Dossier: Diabete & Legislation

 

.Le diabete n'empeche pas de travailler, bien au contraire. Voici en quelques lignes les demarches, droit et devoir d'un diabetique. Le dossier est en 2 parties, la 1ere sur le travail, la 2nd sur le permis de conduire. Faites votre choix ci-dessous !

1>TRAVAIL - 2>PERMIS DE CONDUIRE

 

TRAVAIL - L'EMBAUCHE

Je dois me presenter prochainement pour un emploi dans une entreprise. Dois-je informer mon employeur de mon etat diabetique ?

Quel que soit l'emploi que vous occuperez dans l'entreprise, vous n'avez pas a informer l'employeur de votre maladie, que ce soit oralement ou sur un eventuel questionnaire d'embauche. Seul le medecin du travail de l'entreprise est habilite a juger de votre aptitude medicale au poste de travail envisage. Si des questions medicales vous sont posees dans un questionnaire ou un dossier d'embauche, au milieu de questions administratives, vous n'etes en aucun cas tenu de declarer ce qui pourrait etre prejudiciable a votre embauche, particulierement des informations concernant votre etat de sante qui pourraient etre lues par du personnel administratif ou autre personne non soumise au secret professionnel.


Un employeur d'une entreprise privee peut-il refuser de m'embaucher en raison de mon diabete ?

Si dans le secteur prive un employeur peut refuser d'embaucher un diabetique pour un emploi precis, il ne peut invoquer l'etat de sante pour motiver son refus d'embauche. De meme lors de la vie professionnelle, un licenciement fonde sur des discriminations dont une personne pourrait etre l'objet en raison de son etat diabetique est considere comme nul au regard de la loi, ce qui permet la reintegration du salarie et l'attribution eventuelle de dommages et interets.
Seul le medecin du travail peut emettre legalement un avis d'inaptitude pour raison medicale.


Un diabetique peut-il etre embauche dans la fonction publique ?

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Les textes legislatifs actuels permettent l'acces theorique sans probleme a la fonction publique pour les diabetiques. Il faut savoir neanmoins que l'integration est soumise a l'approbation d'un Comite Medical. Si un refus d'embauche est prononce en raison d'une declaration d'inaptitude par le Comite Medical a un poste de travail donne, il ne faut pas hesiter a faire appel et, par l'intermediaire du medecin traitant et du diabetologue, demander le motif exact du refus d'embauche, le contester s'il y a lieu. L'avis du specialiste diabetologue est toujours tres utile dans ce type de situation sous forme notamment d'un certificat medical bien detaille concernant la maladie diabetique, son traitement et les eventuelles complications pour permettre au Comite Medical ou au specialiste qui reexaminera la situation de donner un avis éclaire.

 

 

TRAVAIL - VIE PROFESSIONNELLE

Quel est le role du medecin du travail ?

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Comme toute personne exerçant une activite professionnelle, le diabetique sera vu par un medecin du travail lors d'une visite medicale d'embauche puis lors d'une visite annuelle systematique. Ces visites medicales, a la charge de l'employeur, sont effectuees dans le service medical de l'entreprise pour les entreprises suffisamment grandes ou dans des services inter-entreprises.
Lors de ces visites, le medecin du travail determine l'aptitude medicale a un poste de travail donne (et non une aptitude globale au travail) et il remplit a cet effet une fiche d'aptitude. Celle-ci ne comporte que des renseignements administratifs et la decision du medecin du travail quant a l'aptitude.
Les raisons medicales de contre-indications eventuelles ne doivent pas etre mentionnees, en raison du secret medical et de l'application du code de deontologie, dont l'importance est ici essentielle. Comme tout medecin, le medecin du travail est tenu au secret professionnel. Son fichier medical doit etre obligatoirement sous cle et il en possede seul l'acces. En aucun cas il n'a a informer un employeur de l'etat de sante d'un salarie et donc de l'etat diabetique eventuel de ce dernier.

Doit-je informer mon médecin du travail de mon diabète ?

Il est preferable d'informer le medecin du travail de son diabete pour qu'il puisse juger au mieux de l'adequation du poste de travail avec les capacites du diabetique et eviter des consequences facheuses comme des malaises hypoglycemiques sur le lieu de travail.
Cette "information peut se faire par l'intermediaire d'une lettre du medecin traitant ou du diabetologue remise, avec son accord, par le salarie diabetique lui-meme au medecin du travail.

Quel est l'interet d'informer le medecin du travail ?

Connaissant bien les caracteristiques du poste de travail et de l'entreprise {possibilites d'amenagement de poste, d'horaires, de mutation, etc...) et etant informe au mieux sur le diabete du salarie, le medecin du travail pourra ainsi prendre sa decision d'aptitude de façon rigoureuse, apres concertation avec le diabetique et son equipe soignante. Dans le contexte economique actuel ou les possibilites de reclassement professionnel sont le plus souvent tres reduites, il est logique que le medecin du travail emette un avis d'aptitude au poste de travail, favorable dans la plupart des cas.
Des difficultes se posent lorsqu'une aptitude partielle avec reserves ou une inaptitude est prononcee par le medecin du travail. Ce dernier fait alors des propositions de mutation ou
de transformation de poste a l'employeur. Celui-ci est tenu de prendre en consideration ces propositions et, en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s'opposent a ce qu'il y soit donne suite.


Que se passe t-il si le medecin du travail juge un diabetique inapte du fait de son etat de sante ?
En dehors des emplois legalement interdits (exemple: chauffeur poids lourds pour les diabetiques insu lino-dependants), une decision d'inaptitude est parfois inevitable pour des postes de travail comme certains postes de securite.
L'inaptitude ne peut etre alors constatee par le medecin qu'apres une etude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens medicaux espaces de deux semaines (sauf dans le cas ou le maintien du salarie à son poste entraine un danger immediat pour lui même ou des tiers).

Différentes situations peuvent alors se presenter:

  • Si l'employeur conteste l'appreciation sur l'etat du salarie ou les mesures de reclassement proposees par le medecin du travail, la decision appartient a l'inspection du travail apres avis du medecin inspecteur du travail.
  • Si ce dernier se prononce en faveur du medecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en consideration cet avis. Si aucun accord n'est possible et que l'employeur licencie le salarie, celui-ci peut saisir le tribunal des Prud'hommes s'il estime ce licenciement abusif.
  • En l'absence de desaccord de l'employeur, si malgre tout aucun amenagement n'est possible au sein de l'entreprise, le licenciement pour inaptitude au poste de travail devient
    inevitable. Des indemnites de licenciement seront payees au salarie.
  • Si un reclassement professionnel est possible au sein de l'entreprise, l'employeur peut parfois proposer un poste moins qualifie avec une baisse de salaire. Si ce reclassement est refuse par le salarie, il y aura rupture de contrat de travail de son fait.

 

Je suis en arret de maladie pour plusieurs semaines a cause d'un diabete insulino-dependant. Travaillant habituellement en 3 x 8, je crains de ne pouvoir reprendre mon travail comme avant. Que me conseillez-vous?

Vous avez la possibilite legale, par l'intermediaire de votre medecin traitant ou du medecin-conseil de la Securité Sociale, de demander une visite de pre-reprise du travail aupres de votre medecin du travail. Celle-ci ne doit pas etre confondue avec la visite legale de reprise du travail obligatoire apres un arret de maladie de plus de 21 jours. A la difference de cette derniere, la visite de pre-reprise peut etre effectuee bien avant la reprise du travail.
Cela laisse donc le temps au medecin du travail informe de votre diabete de preparer les amenagements d'horaires ou de poste eventuels de façon a eviter tout probleme lors de
votre reprise du travail.
Il est tres important de connaitre cette possibilite de visite de prereprise car, encore trop souvent,les medecins du travail ne sont avertis des problemes de sante d'un salarie qu'au moment de sa reprise du travail et n'ont pas le temps necessaire pour negocier aupres des employeurs puis effectuer les amenagements de poste necessaires.

 

Quels metiers sont legalement interdits aux diabetiques?
Un certain nombre de formations et de metiers sont legalement inaccessibles aux diabetiques:

  • toutes les ecoles militaires et les metiers de l'armee;
  • les emplois interdits aux individus de sexe masculin n'ayant
    pas effectue leur service national : ingénieur des eaux et
    forets, du genie rural, officier des haras, prepose ou agent brevete des douanes, agent de la Sureté Nationale;
  • emplois interdits par les exigences de taches definies par des reglementations particulieres:
  1. ingenieur ou adjoint technique a la Direction des Mines,
  2. ingenieur ou adjoint technique aux Ponts et Chaussees, controleur ou inspecteur de la Securité Sociale;
  3. ingenieur ou agent technique geographe;
  4. emplois necessitant une aptitude outre-mer;
  5. emplois correspondant a des postes de securite ou necessitant un service actif de jour et de nuit: service de lutte contre l'incendie, surveillance dans les etablissements penitentiaires, aviation civile ou commerciale, aiguilleur, marine marchande;
  • metiers necessitant un permis de conduire du groupe II : conducteurs de poids lourds, vehicules de transport en commun, vehicules de ramassage scolaire, taxi, ambulance

Lorsqu'une personne effectuant une des professions enoncees ci-dessus devient diabetique au cours de sa vie professionnelle, que se passe t-il ?
D'une façon generale, la survenue d'un diabete au cours de la vie professionnelle est moins problematique que la presence d'un diabete avant l'embauche. Les amenagements du poste
ou des horaires de travail, le maintien dans certaines professions sont souvent possibles. Pour certains des metiers "interdits" aux diabétiques, le maintien au poste est possible lorsque le diabete survient en cours de carrière.
Les militaires peuvent conserver leurs fonctions ou etre reclasses dans les services administratifs.
Les marins diabetiques insulino-dependants sont declares inaptes définitivement a la navigation mais peuvent beneficier d'un reclassement a terre. Pour les marins diabetiques non-
insulino-dependants bien equilibres et sans complication, la decision est fonction du type de navigation pratique et des fonctions exercees à bord.
Certains postes peuvent etre conserves avec des amenagements (surveillant d'etablissement penitentiaire, etc...).
La poursuite d'un metier relevant des permis du groupe Il est incompatible avec un diabete insulino-dependant (permis non renouvele par la Prefecture, inaptitude declaree par le medecin du travail). Le diabetique doit donc envisager une reconversion professionnelle.


PERMIS DE CONDUIRE .

Devrai-je passer une visite medicale pour valider mon permis ?
Suite a la declaration de votre diabete a la Prefecture, une commission medicale departementale determinera la duree de validite de votre permis de conduire temporaire en fonction de votre etat de sante. Cette duree varie de 6 mois jusqu'a 5 ans en fonction des cas.
Dans tous les cas, il est tres important de se presenter a cette visite medicale avec un certificat medical detaille du diabetologue precisant si le diabete est correctement equilibre (dernier chiffre d'hemoglobine glyquee), l'existence ou non de complications, en particulier sur le plan oculaire, d'une hypertension arterielle bien controlee ou non, l'absence ou non d'hypoglycemie et enfin l'avis sur l'absence d'incompatibilite avec la conduite automobile.
Cette legislation vise les permis de conduire des vehicules legers (groupe 1 : permis A et B).
Le permis sera renouvele periodiquement, la commission medicale fixant la duree de validite a chaque renouvellement.


Quelles sont les dispositions légales pour le permis de conduire poids lourds ?
En ce qui concerne tous les vehicules, lourds ou legers, du groupe II (permis C, D, E = poids lourds, transports en commun, taxis, ambulances, vehicules de ramassage scolaire), la compatibilite avec l'obtention du permis de conduire dependra du type de diabete. Si vous etes diabetique non insulino-dependant,votre capacite a conduire des vehicules de ce groupe sera determinee par la commission medicale. La encore l'avis du diabetologue est tres important. Si vous etes diabetique insulino-dependant, il y a incompatibilite avec le permis de conduire des vehicules du groupe Il.


Que se passe t-il pour un diabetique qui a obtenu son permis de conduire avant de devenir diabetique ?
Dans ce dernier cas, le diabete etant survenu apres l'obtention du permis, la declaration aupres des services de la Prefecture de Police n'est plus obligatoire.
En ce qui concerne les vehicules legers du groupe I (permis A, B) vous pourrez donc conserver le permis permanent que vous possedez, que vous soyez insulino ou non insulino-dependant. Toutefois, si vous etes soumis a une visite medicale aupres de la commission medicale departementale (suite par exemple a une infraction grave, une suspension du permis de conduire superieure à 1 mois ou apres un accident corporel de circulation routiere), cette visite aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire renouvelable periodiquement.
En ce qui concerne les vehicules du groupe II, si vous etes diabetique insulino-dependant, ce permis ne pourra etre maintenu. Si notamment vous exercez une profession necessitant ce type de permis (chauffeur de poids lourds, ambulance, taxi, etc...) votre medecin du travail devra declarer une inaptitude au poste de travail. Une compatibilite temporaire pourra etre envisagee dans certains cas exceptionnels apres avis du diabetologue pour permettre de trouver un reclassement eventuel a un autre poste de travail.


Remarque importante:
Que vous soyez diabetique insulino ou non insulino-dependant, il est toujours vivement conseille d'informer votre compagnie d'assurance de votre etat diabetique. Dans le cas contraire, votre contrat d'assurance automobile pourrait etre considere comme juridiquement nul et les primes payees en pure perte. Vous pouvez faire cette declaration par courrier recommande
(garder un duplicata du courrier ainsi que le rcepisse du recommande). Dans la plupart des cas cela n'a aucune consequence sur le contrat d'assurance en cours et notamment sur les primes a verser et cela vous garantit en cas de litige. En cas de probleme, il faut savoir que de nombreuses compagnies d'assurance assurent actuellement les diabetiques sans surprime. Les renseignements à ce propos peuvent etre obtenus aupres des associations de diabetiques comme l'AFD (Association Française des Diabetiques, coordonnees disponibles dans l'annuaire.)