Dossier: Diabète & Législation

 

.Le diabète n'empêche pas de travailler, bien au contraire. Voici en quelques lignes les démarches, droit et devoir d'un diabétique. Le dossier est en 2 parties, la 1ere sur le travail, la 2nd sur le permis de conduire. Faites votre choix ci-dessous !

 

TRAVAIL - L'EMBAUCHE

Je dois me présenter prochainement pour un emploi dans une entreprise. Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique ?

Quel que soit l'emploi que vous occuperez dans l'entreprise, vous n'avez pas a informer l'employeur de votre maladie, que ce soit oralement ou sur un éventuel questionnaire d'embauche. Seul le médecin du travail de l'entreprise est habilite a juger de votre aptitude médicale au poste de travail envisage. Si des questions médicales vous sont posées dans un questionnaire ou un dossier d'embauche, au milieu de questions administratives, vous n'êtes en aucun cas tenu de déclarer ce qui pourrait être préjudiciable a votre embauche, particulièrement des informations concernant votre état de santé qui pourraient être lues par du personnel administratif ou autre personne non soumise au secret professionnel.

Un employeur d'une entreprise privée peut-il refuser de m'embaucher en raison de mon diabète ?

Si dans le secteur prive un employeur peut refuser d'embaucher un diabétique pour un emploi précis, il ne peut invoquer l'état de santé pour motiver son refus d'embauche. De même lors de la vie professionnelle, un licenciement fonde sur des discriminations dont une personne pourrait être l'objet en raison de son état diabétique est considéré comme nul au regard de la loi, ce qui permet la réintégration du salarie et l'attribution éventuelle de dommages et intérêts.
Seul le médecin du travail peut émettre légalement un avis d'inaptitude pour raison médicale.

Un diabétique peut-il être embauche dans la fonction publique ?

Fonction publique

Les textes législatifs actuels permettent l'accès théorique sans problème a la fonction publique pour les diabétiques. Il faut savoir néanmoins que l'intégration est soumise a l'approbation d'un Comité Médical. Si un refus d'embauche est prononce en raison d'une déclaration d'inaptitude par le Comité Médical a un poste de travail donne, il ne faut pas hésiter a faire appel et, par l'intermédiaire du médecin traitant et du diabétologue, demander le motif exact du refus d'embauche, le contester s'il y a lieu. L'avis du spécialiste diabétologue est toujours très utile dans ce type de situation sous forme notamment d'un certificat médical bien détaillé concernant la maladie diabétique, son traitement et les éventuelles complications pour permettre au Comité Médical ou au spécialiste qui réexaminera la situation de donner un avis éclaire.

 

 

TRAVAIL - VIE PROFESSIONNELLE

Quel est le rôle du médecin du travail ?

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Comme toute personne exerçant une activité professionnelle, le diabétique sera vu par un médecin du travail lors d'une visite médicale d'embauche puis lors d'une visite annuelle systématique. Ces visites médicales, a la charge de l'employeur, sont effectuées dans le service médical de l'entreprise pour les entreprises suffisamment grandes ou dans des services inter-entreprises.
Lors de ces visites, le médecin du travail détermine l'aptitude médicale a un poste de travail donne (et non une aptitude globale au travail) et il remplit a cet effet une fiche d'aptitude. Celle-ci ne comporte que des renseignements administratifs et la décision du médecin du travail quant a l'aptitude.
Les raisons médicales de contre-indications éventuelles ne doivent pas être mentionnées, en raison du secret médical et de l'application du code de déontologie, dont l'importance est ici essentielle. Comme tout médecin, le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Son fichier médical doit être obligatoirement sous clé et il en possède seul l'accès. En aucun cas il n'a a informer un employeur de l'état de santé d'un salarie et donc de l'état diabétique éventuel de ce dernier.

Doit-je informer mon médecin du travail de mon diabète ?

Il est préférable d'informer le médecin du travail de son diabète pour qu'il puisse juger au mieux de l'adéquation du poste de travail avec les capacités du diabétique et éviter des conséquences fâcheuses comme des malaises hypoglycémies sur le lieu de travail.
Cette "information peut se faire par l'intermédiaire d'une lettre du médecin traitant ou du diabetologue remise, avec son accord, par le salarie diabétique lui-même au médecin du travail.

Quel est l'intérêt d'informer le médecin du travail ?

Connaissant bien les caractéristiques du poste de travail et de l'entreprise {possibilités d'aménagement de poste, d'horaires, de mutation, etc...) et étant informe au mieux sur le diabète du salarie, le médecin du travail pourra ainsi prendre sa décision d'aptitude de façon rigoureuse, après concertation avec le diabétique et son équipe soignante. Dans le contexte économique actuel ou les possibilités de reclassement professionnel sont le plus souvent très réduites, il est logique que le médecin du travail émette un avis d'aptitude au poste de travail, favorable dans la plupart des cas.
Des difficultés se posent lorsqu'une aptitude partielle avec réserves ou une inaptitude est prononcée par le médecin du travail. Ce dernier fait alors des propositions de mutation ou
de transformation de poste a l'employeur. Celui-ci est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent a ce qu'il y soit donne suite.


 Que se passe t-il si le médecin du travail juge un diabétique inapte du fait de son état de santé ?
En dehors des emplois légalement interdits (exemple: chauffeur poids lourds pour les diabétiques insulino-dependants), une décision d'inaptitude est parfois inévitable pour des postes de travail comme certains postes de sécurité.
L'inaptitude ne peut être alors constatée par le médecin qu'après une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux espaces de deux semaines (sauf dans le cas ou le maintien du salarie à son poste entraîne un danger immédiat pour lui même ou des tiers).

Différentes situations peuvent alors se présenter:

  • Si l'employeur conteste l'appréciation sur l'état du salarie ou les mesures de reclassement proposées par le médecin du travail, la décision appartient a l'inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
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  • Si ce dernier se prononce en faveur du médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération cet avis. Si aucun accord n'est possible et que l'employeur licencie le salarie, celui-ci peut saisir le tribunal des Prud'hommes s'il estime ce licenciement abusif.
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  • En l'absence de désaccord de l'employeur, si malgré tout aucun aménagement n'est possible au sein de l'entreprise, le licenciement pour inaptitude au poste de travail devient
    inévitable. Des indemnités de licenciement seront payées au salarié.
  • Si un reclassement professionnel est possible au sein de l'entreprise, l'employeur peut parfois proposer un poste moins qualifié avec une baisse de salaire. Si ce reclassement est refusé par le salarié, il y aura rupture de contrat de travail de son fait.

 

Je suis en arrêt de maladie pour plusieurs semaines a cause d'un diabète insulino-dépendant. Travaillant habituellement en 3 x 8, je crains de ne pouvoir reprendre mon travail comme avant. Que me conseillez-vous?

Vous avez la possibilité légale, par l'intermédiaire de votre médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité Sociale, de demander une visite de pré-reprise du travail auprès de votre médecin du travail. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la visite légale de reprise du travail obligatoire après un arrêt de maladie de plus de 21 jours. A la différence de cette dernière, la visite de pré-reprise peut être effectuée bien avant la reprise du travail.
Cela laisse donc le temps au médecin du travail informe de votre diabète de préparer les aménagements d'horaires ou de poste éventuels de façon a éviter tout problème lors de
votre reprise du travail.
Il est très important de connaître cette possibilité de visite de pré-reprise car, encore trop souvent,les médecins du travail ne sont avertis des problèmes de santé d'un salarie qu'au moment de sa reprise du travail et n'ont pas le temps nécessaire pour négocier auprès des employeurs puis effectuer les aménagements de poste nécessaires.

 

Quels métiers sont légalement interdits aux diabétiques?
Un certain nombre de formations et de métiers sont légalement inaccessibles aux diabétiques:

  • toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée;
  • les emplois interdits aux individus de sexe masculin n'ayant
    pas effectue leur service national : ingénieur des eaux et
    forets, du génie rural, officier des haras, prépose ou agent breveté des douanes, agent de la Sûreté Nationale;
  • emplois interdits par les exigences de taches définies par des réglementations particulières:
  • ingénieur ou adjoint technique a la Direction des Mines,
  • ingénieur ou adjoint technique aux Ponts et Chaussées, contrôleur ou inspecteur de la Sécurité Sociale;
  • ingénieur ou agent technique géographe;
  • emplois nécessitant une aptitude outre-mer;
  • emplois correspondant a des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit: service de lutte contre l'incendie, surveillance dans les établissements pénitentiaires, aviation civile ou commerciale, aiguilleur, marine marchande;
  • métiers nécessitant un permis de conduire du groupe II : conducteurs de poids lourds, véhicules de transport en commun, véhicules de ramassage scolaire, taxi, ambulance

 

Lorsqu'une personne effectuant une des professions énoncées ci-dessus devient diabétique au cours de sa vie professionnelle, que se passe t-il ?
D'une façon générale, la survenue d'un diabète au cours de la vie professionnelle est moins problématique que la présence d'un diabète avant l'embauche. Les aménagements du poste
ou des horaires de travail, le maintien dans certaines professions sont souvent possibles. Pour certains des métiers "interdits" aux diabétiques, le maintien au poste est possible lorsque le diabète survient en cours de carrière.
Les militaires peuvent conserver leurs fonctions ou être reclasses dans les services administratifs.
Les marins diabétiques insulino-déendants sont déclarés inaptes définitivement a la navigation mais peuvent bénéficier d'un reclassement a terre. Pour les marins diabétiques non-
insulino-dD'une façon generale, la survenue d'un diabete au cours de la vie professionnelle est moins problematique que la presence d'un diabete avant l'embauche. Les amenagements du postependants bien équilibrés et sans complication, la décision est fonction du type de navigation pratique et des fonctions exercées à bord.
Certains postes peuvent être conserves avec des aménagements (surveillant d'établissement pénitentiaire, etc...).
La poursuite d'un métier relevant des permis du groupe Il est incompatible avec un diabète insulino-déendant (permis non renouvelé par la Préfecture, inaptitude déclarée par le médecin du travail). Le diabétique doit donc envisager une reconversion professionnelle.


PERMIS DE CONDUIRE .

Devrais-je passer une visite médicale pour valider mon permis ?
Suite a la déclaration de votre diabète a la Préfecture, une commission médicale départementale déterminera la durée de validité de votre permis de conduire temporaire en fonction de votre état de santé. Cette durée varie de 6 mois jusqu'à 5 ans en fonction des cas.
Dans tous les cas, il est très important de se présenter a cette visite médicale avec un certificat médical détaille du diabetologie précisant si le diabète est correctement équilibré (dernier chiffre d'hémoglobine gliquée), l'existence ou non de complications, en particulier sur le plan oculaire, d'une hypertension artérielle bien contrôlée ou non, l'absence ou non d'hypoglycémie et enfin l'avis sur l'absence d'incompatibilité avec la conduite automobile.
Cette législation vise les permis de conduire des véhicules légers (groupe 1 : permis A et B).
Le permis sera renouvelé périodiquement, la commission médicale fixant la durée de validité a chaque renouvellement.


Quelles sont les dispositions légales pour le permis de conduire poids lourds ?
En ce qui concerne tous les véhicules, lourds ou légers, du groupe II (permis C, D, E = poids lourds, transports en commun, taxis, ambulances, véhicules de ramassage scolaire), la compatibilité avec l'obtention du permis de conduire dépendra du type de diabète. Si vous êtes diabétique non insulino-déendant,votre capacité a conduire des véhicules de ce groupe sera déterminée par la commission médicale. La encore l'avis du diabéologue est très important. Si vous êtes diabétique insulino-déendant, il y a incompatibilité avec le permis de conduire des véhicules du groupe Il.


Que se passe t-il pour un diabétique qui a obtenu son permis de conduire avant de devenir diabétique ?
Dans ce dernier cas, le diabète étant survenu après l'obtention du permis, la déclaration auprès des services de la Préfecture de Police n'est plus obligatoire.
En ce qui concerne les véhicules légers du groupe I (permis A, B) vous pourrez donc conserver le permis permanent que vous possédez, que vous soyez insulino ou non insulino-déendant. Toutefois, si vous êtes soumis a une visite médicale auprès de la commission médicale départementale (suite par exemple a une infraction grave, une suspension du permis de conduire supérieure à 1 mois ou après un accident corporel de circulation routière), cette visite aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire renouvelable périodiquement.
En ce qui concerne les véhicules du groupe II, si vous êtes diabétique insulino-déendant, ce permis ne pourra être maintenu. Si notamment vous exercez une profession nécessitant ce type de permis (chauffeur de poids lourds, ambulance, taxi, etc...) votre médecin du travail devrait déclarer une inaptitude au poste de travail. Une compatibilité temporaire pourra être envisagée dans certains cas exceptionnels après avis du diabétologu pour permettre de trouver un reclassement éventuel a un autre poste de travail.


Remarque importante:
Que vous soyez diabétique insulino ou non insulino-déendant, il est toujours vivement conseille d'informer votre compagnie d'assurance de votre état diabetique. Dans le cas contraire, votre contrat d'assurance automobile pourrait être considéré comme juridiquement nul et les primes payées en pure perte. Vous pouvez faire cette déclaration par courrier recommande
(garder un duplicata du courrier ainsi que le récépissé du recommande). Dans la plupart des cas cela n'a aucune conséquence sur le contrat d'assurance en cours et notamment sur les primes a verser et cela vous garantit en cas de litige. En cas de problème, il faut savoir que de nombreuses compagnies d'assurance assurent actuellement les diabétiques sans surprime. Les renseignements à ce propos peuvent être obtenus auprès des associations de diabétiques comme l'AFD (Association Française des Diabétiques, coordonnées disponibles dans l'annuaire.)